L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 2 Versions de la disposition

2019-11-14

2. Une personne qui désire obtenir une licence d’exploitant doit:

1°  être citoyen canadien;

2°  être majeure ou un mineur émancipé au sens du Code civil;

3°  avoir son siège ou son principal établissement au Canada et un bureau au Québec, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 2; Décision 86-10-27, a. 1; Décision 89-04-25, a. 1; D. 1047-2019, a. 1.

2012-09-01

2. Une personne qui désire obtenir une licence d’exploitant ou de commerçant doit:

1°  être citoyen canadien;

2°  être majeure ou un mineur émancipé au sens du Code civil;

3°  avoir son siège ou son principal établissement au Canada et un bureau au Québec, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 2; Décision 86-10-27, a. 1; Décision 89-04-25, a. 1.